Vous venez ou vous projetez d'acheter un appartement sous le dispositif PINEL. Vous vous demandez logiquement quelles vont être les démarches fiscales à effectuer.
Les avantages que présentent un investissement PINEL s'accompagnent malheureusement de certaines contraintes administratives. En particulier la première année où il vous faudra remplir trois formulaires différents lors de votre déclaration fiscale (deux pour les années suivantes).
Attention : le prélèvement à la source ne change rien au processus.
Voici les trois formulaires que vous devrez remplir ; ils ont chacun une utilité différente.
1/ Le formulaire 2044 EB - à ne remplir que la première année
Ce dernier est spécifique aux locations dépendant d'un dispositif permettant un gain d'impôt. Il sert à vérifier que vous remplissez bien les conditions du dispositif PINEL (statut de bailleur privé, location non-meublée, durée d'engagement 6, 9 ou 12 ans, ressources plafonnées du locataire, loyer encadré..).
Il est très important de remplir correctement ce formulaire car dans le cas contraire cela pourrait entraîner un contrôle fiscal.
2/ Le formulaire 2044 (ou 2044 SPE)
Il va vous permettre de calculer votre bilan foncier. Vous allez déclarer vos revenus locatifs et en déduire les charges liés à votre investissement (taxe foncière, intérêts, charges de copropriété non récupérables... ) afin que le trésor public puisse calculer votre imposition.
À noter que ce bilan peut être positif ou négatif. Vous devez ensuite le reporter dans la déclaration de revenus annuels (formulaire 2042) dans la rubrique "revenus fonciers".
Si ce dernier est négatif, il sera déduit du revenu global (maximum de 10 700 € par an de déficit foncier)
3/ Le formulaire 2042 C
N'oubliez pas de le remplir sinon vous ne bénéficierez pas de votre réduction d'impôt !
Renseigner donc le montant de votre cette dernière dans la rubrique "charges ouvrant droit à réduction d’impôt"