Le dispositif PINEL permet de défiscaliser une partie de vos revenus, il vous impose par contre des loyers et des conditions de revenus de vos locataires plafonnés.
Comment calculer le montant de mon loyer ?
Voici la formule de calcul : barème zone x coefficient Pinel x surface utile.
1/ Il faut donc commencer par déterminer la surface utile du bien
Cette dernière est égale à la surface habitable à laquelle on ajoute 50% des surfaces annexes possibles (balcon, terrasse... attention, les parkings et caves ne sont pas comptabilisés !).
Le total des surfaces annexes comptabilisé ne peut excéder 8m2.
Exemple : pour un appartement de 40 m2 avec 8m2 de balcon on comptera : 40 + 8/2 = 44m2 pour la surface utile
pour le même appartement de 40m2 avec cette fois ci une terrasse de 20m2 on comptera : 40 + 20/2 = 48m2 (car 20/2>8)
2/ Il faut ensuite vérifier de la zone pour prix au m2 Pinel
(zones ici)
Zone A bis : 17,43€ /m2 Zone A bis : 12,95€ /m2 Zone B1 : 10,44€ /m2 Zone B2 : 9,07€ /m2
Attention :
Cette information est susceptible d'être modifiée chaque année.
Certaines communes ont choisi de renforcer l'accès au logement et ont réduit ces plafonds par arrêté préfectoral.
Par exemple en zone A bis, les villes de Le Pecq, Aubervilliers, Saint-Denis, Saint-Ouen, Bry-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois et Villejuif ont un plafond à 14,59€/m2 au lieu de 17,43€.
3/ Enfin effectuez le calcul du coefficient Pinel
Voici sa formule de calcul : 0,7 + (19 / Surface Utile)
Ce coefficient ne peut pas dépasser 1,2.
Dans le cas ou cela arrive vous appliquerez le coefficient 1,2.
Résumé de la formule : barème zone x (0,7 + (19/SU)) x SU
Ce loyer est le loyer maximum hors charges.
Quelles sont les conditions de revenus de mes locataires ?
Il vous faudra prendre en compte la composition du foyer en année N-2 (c'est-à-dire l'avant-dernière année avant l'année actuelle) par avis d'imposition.
Ainsi un couple qui serait marié sur le même avis d'imposition cette année mais ayant chacun un avis en année N-2, devra remplir les conditions de personne seule chacune de son côté.
Voici un tableau récapitulant les plafonds de revenus :
