Lors de la rédaction d'un bail de location, les parties sont libres de choisir un mode de règlement du loyer, tout comme s'il sera réglable en début (terme à échoir) ou en fin de mois (terme échu).
Cependant, la loi du 6 Juillet 1989 considère comme non écrite les clauses imposant au locataire un prélèvement automatique ou autre mode de règlement. Vous retrouverez le texte de loi en cliquant ici !
Ainsi, tout au long du bail d'habitation, le locataire est libre de modifier son mode de paiement. Le propriétaire ne peut imposer le mode de règlement, uniquement la date qui doit être indiquée sur le bail.