Le permis de louer est un dispositif issu de la loi ALUR introduit depuis fin Décembre 2016 qui vise à lutter contre les logements jugés indignes/insalubres.
Il permet aux EPCI (établissements de coopération intercommunale) de définir certains secteurs géographiques pour lesquels une autorisation préalable en mairie est obligatoire pour valider la mise en location d'un bien immobilier.
Quelles sont les villes concernées ?
Au 1er Novembre les villes à appliquer ce décret sont au nombre de 14 :
- Fourmies
- Aubervilliers
- Bagnolet
- Saint Denis
- Mantes la Jolie
- Villiers le Bel
- Gennevilliers
- Clichy
- Montauban
- Boulogne sur Mer
- Calais
- Libourne
- Marseille
- Lille (à noter que 21 communes lilloises sont également concernées : Armentières, Croix, Halluin, Haubourdin, Houplines, La Bassée, La Madeleine, Lesquin, Lezennes, Loos, Marquette-lez-Lille, Mons-en-Baroeul, Ronchin, Roubaix, Tourcoing et Wattrelos)
Quelle est la procédure ?
Pour obtenir son autorisation préalable de mise en location le propriétaire doit remplir le formulaire d'APML Cerfa n°15652 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394) et l'envoyer avant la mise en location de son bien. La validation de cette demande doit être jointe au bail.
A sa demande, le bailleur aura besoin de joindre les diagnostics techniques du logement effectués par un professionnel.
La mairie se réserve un délai de un mois pour donner son accord.
Dans certains secteurs de la Courneuve; le propriétaire doit simplement déclarer à la mairie la mise en location de son bien dans les 15 jours suivant la signature du bail en remplissant le formulaire Cerfa n°15651*01 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394).
Quelles sont les sanctions possibles ?
En cas de non respect, les bailleurs s'exposent à des amendes pouvant aller jusqu'à 5000 euros. Si la mise en location est effectuée malgré le rejet de la demande d'autorisation, l'amende peut monter jusqu'à 15000 euros.