Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au bailleur lors de la signature du bail pour garantir ses obligations. Elle est conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location, et servira de réserve dans laquelle le propriétaire pourra puiser si, à la sortie, le locataire lui doit de l'argent.
Le fonctionnement du dépôt de garantie est régi par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Deux choses importantes sont à savoir :
1. Montant du dépôt de garantie
- si le logement est loué en location vide, il ne peut dépasser un mois de loyer hors charges
- si le logement est loué meublé, il ne peut dépasser deux mois de loyer hors charges (pour les contrats signés après le 27 Mars 2014)
2. Restitution du dépôt de garantie
Le délai dépend du type de location :
- Usage de résidence principale :
- si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée : le délai est de un mois à compter de la remise des clés par le locataire (Par exemple, si votre état des lieux de sortie est le 18/11/2019 et que rien n'est à signaler par rapport à l'état des lieux d'entrée, votre dépôt de garantie doit vous être reversé avant le 18/12/2019)
- si l'état des lieux de sortie n'est pas conforme à l'état des lieux d'entrée : le délai est de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire (Par exemple, si votre état des lieux de sortie est le 18/11/2019 et que le ménage doit être fait après votre sortie, votre dépôt de garantie doit vous être reversé avant le 18/01/2020)
- Usage saisonnier :
Cela dépend du bail. Le contrat prévoit un délai pour permettre au bailleur de réparer ou remplacer les éléments qui ont pu être abimés par le locataire.
Le dépôt de garantie sera restitué sur le RIB que vous aurez transmis au début de votre location, lorsque vous choisissez votre mode de paiement (prélèvement ou virement)
=> A noter : il est donc important de restituer votre logement tel que vous l'avez trouvé, afin qu'aucune réparation ne vous soit imputée sur votre dépôt de garantie.
D'autres articles traitent du même sujet, n'hésitez pas à les consulter !
Comment est restitué le dépôt de garantie à mon locataire?
Mon locataire a déposé son préavis, quelles sont les prochaines étapes ?
Autres mots-clés auxquels correspond cet article : caution, retour de caution, remise de la caution, date à laquelle je recevrai ma caution, quand est ce que je vais retoucher ma caution?, remboursement de la caution