Un arrêté préfectoral signé le 1er juillet 2019 a instauré un encadrement des loyers dans le cadre de location d'appartement à Paris intramuros uniquement.
Cet arrêté fixe les montants de loyer de référence, des loyers de références majorés et des loyers de références minorés (prix au m2 de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique).
L'encadrement fixe trois caractéristiques afin de calculer le loyer maximum :
- Le nombre de pièces principales du logement (une pièce principale est une pièce qui fait au moins 9m2 fermée et disposant d'une ouverture, fenêtre). À Paris, il est coutume de dire F1 pour un studio, F2 pour un deux pièces, etc
- L'époque de construction du bâtiment (vous pouvez facilement la retrouver sur votre titre de propriété ou sur la promulgation du premier règlement de copropriété)
- Le type de location : location meublée avec un bail d'un an ou location vide avec un bail de trois ans.
Une fois ces trois éléments complétés, le site du gouvernement vous donne les différents loyers. Attention le loyer que vous calculez en renseignant la superficie de votre bien est le loyer hors charges.
Le loyer de référence majoré est le loyer maximum que vous pouvez afficher lors de la publication de votre appartement sur les plateformes.
Un complément de loyer peut être ajouté en plus de ce loyer de référence majoré si le bien présente des qualités dites "très exceptionnelles" :
- emplacement central de premier choix
- balcon ou terrasse
- prestations haut de gamme dans le logement
Attention, pour le moment les compléments de loyer n'ont pas été quantifiés. Flatlooker estime que le complément de loyer ne doit pas dépasser 10 % du prix du loyer de référence majoré.