Dans le cadre d'une location, le propriétaire peut récupérer son bien comme le prévoit la loi de 1989 qui régit le bail de location. Cliquez ici pour consulter le texte de loi !
Si la location est meublée (bail d'un an reconductible tacitement) :
- Le propriétaire peut récupérer son appartement/maison en prévenant par lettre recommandée avec accusé de réception le locataire 3 mois avant le terme de son bail (rappel : le bail meublé est d'une durée d'un an)
Si la location est non meublée (bail de 3 ans reconductibles tacitement) :
- Le propriétaire peut récupérer son appartement/ maison en prévenant par lettre recommandée avec accusé de réception le locataire 6 mois avant le terme de son bail (rappel : le bail vide est d'une durée de 3 ans)
Attention, pour récupérer son appartement, le propriétaire doit dans son courrier indiquer la raison de reprise du logement :
- reprise pour occupation personnelle
- reprise pour son conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin depuis plus d'un an à la date du congé
- reprise pour ascendants ou descendants
- reprise pour un motif légitime et sérieux concernant le locataire (vous pouvez consulter les raisons ici)
- reprise pour vente du logement
Cet article peut aussi correspondre à : Pour quelles raisons puis-je donner congés à mon locataire ?