En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision.
Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :
- en mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l'agent immobilier),
- ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.