Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans le paiement des charges ou des loyers, y compris après le départ définitif du locataire du logement.
Par exemple, des charges datant de juillet 2021 peuvent être réclamées par le propriétaire jusqu'en juillet 2024.
À savoir : Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
La régularisation tardive des charges est possible quelles qu'en soit la cause :
- Oubli
- Ignorance
- Négligence