La Loi d'orientation des mobilités assure à chaque possesseur (ou futur possesseur) de véhicule électrique, le droit d'équiper son emplacement de stationnement d'une borne de recharge dédiée.
Prérequis :
- vivre dans un immeuble en copropriété
- avoir un parc de stationnement clos et couvert
Les copropriétaires peuvent faire installer, à leurs frais, une borne électrique avec un système de mesure permettant un comptage et une facturation individuelle des consommations.
Cependant, une autorisation doit être demandée au syndic de copropriété, d'autant plus que trois sortes de travaux sont envisageables :
- installation raccordée au tableau électrique de l’appartement,
- installation reliée aux services communs sur la consommation générale de la copropriété,
- création d’un nouveau point d’alimentation
Attention : le syndic peut refuser le projet dans le cadre d'un projet d’infrastructure de recharge collective (ou installation collective) en cours. Le cas échéant, il doit impérativement saisir le tribunal judiciaire compétent dans un délai de six mois à compter de la demande et justifier d’un motif sérieux et légitime qui ne peut être autre que :
- la préexistence de telles installations ;
- la décision prise par le syndicat des copropriétaires de réaliser de telles installations en vue d’assurer l’équipement dans un délai nécessaire.