La régularisation de charges n'est possible que dans le cas où le locataire paie une provision sur charges :
- Les charges sont régularisées chaque année.
- Dans le cas contraire, le propriétaire a jusqu'à 3 ans pour procéder à la régularisation, et ce même si le locataire a quitté le logement.
La régularisation des charges ne peut être effectuée qu'à réception du décompte annuel des charges de copropriété validé en Assemblée Générale et faisant apparaitre la part récupérable sur le locataire.
Ce décompte est transmis après l'Assemblée Générale qui peut avoir lieu à différents moments de l'année suivant la période d'exercice comptable de l'immeuble.