En cas d’absence de restitution ou de désaccord sur le montant des sommes retenues par le bailleur, le locataire doit saisir, après mise en demeure restée infructueuse, par lettre recommandée avec accusé de réception, la commission départementale de conciliation.
Le rôle de cette commission est d’aider propriétaires et locataires à trouver des solutions amiables à leurs litiges.
En dernier recours, si une conciliation à l’amiable n’est pas possible, le locataire pourra porter le litige devant le tribunal d’instance. Il dispose d’un délai de 5 ans pour le faire à compter de la remise des clés.