Sommaire
I. Le principe de la loi Pinel
II. Les règles à respecter pour la loi Pinel
I. Le principe de la loi Pinel
Un propriétaire peut décider d’acquérir un bien dans le cadre du programme de défiscalisation de la loi Pinel. Cette loi prévoit d’offrir au propriétaire un réduction fiscale sur ses revenus, en fonction de la mise en location effectuée.
En fonction de la durée d’engagement à la location (6 ans, 9 ans ou 12 ans), le propriétaire pourra bénéficier d’une réduction proportionnelle, par rapport à son prix d’achat (12%, 18%, 21%).
Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter la fiche pratique du Service Public ici !
II. Les règles à respecter pour la loi Pinel
Quelques règles sont à respecter pour pouvoir bénéficier de la loi Pinel :
- Le logement doit avoir été acheté en VEFA (Vente en état futur d’achèvement) cela veut dire que le logement a été acheté sur plan, neuf.
- Le logement doit respecter toutes les normes des constructions neuves (règlementations thermiques, BBC …).
- La location doit être faite en location vide, à destination d’habitation principale.
- Le loyer hors charges doit respecter un plafond fixé chaque année.
- Le logement doit être loué à des locataires qui respectent des plafonds de ressources.
Le calcul du plafond du loyer Pinel : Surface utile* X prix au m2 de la zone X coefficient Pinel
*La surface utile correspond à la surface habitable + la moitié des surfaces annexes, plafonnée à 8 m2 (Sauf terrasses et jardins).
Les ressources des locataires : Vous pourrez retrouver les plafonds des ressources locataires éligibles aux logements Pinel pour 2023 ci-dessous.
Envie d’en savoir plus ? N’hésitez pas à consulter notre article de blog sur le sujet ici !