Un « bouclier loyer » destiné à plafonner la hausse des loyers à 3,5 % maximum est mis en place pendant un an, jusqu'au 30 juin 2023. Ce plafonnement a été prévu par la loi du 16 août 2022 afin de protéger le pouvoir d'achat des locataires.
Le plafonnement qui sera mis en place après cette date reste à déterminer en fonction de la continuité de l'application de cette loi.
Texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046186723
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046321791